Vous approchez l’âge de la retraite et vous envisagez de vendre votre entreprise ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values professionnelles !
Ce dispositif, censé prendre fin au 31 décembre 2024, est prorogé par le projet de loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2031. Focus.
Qu’est-ce que l’abattement fixe de 500 000 € sur les gains de cession ?
Les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans la société doivent s’acquitter d’un impôt sur les gains de cession selon les modalités applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières.
L’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur plus-values de cession de titres, sous réserve de remplir certaines conditions, et ce, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains - prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou imposition au barème progressif.
Il est à noter que l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.
Conditions d'application de l'exonération de 500 000 € sur les plus-values professionnelles
L'exonération de 500 000 € s'applique si toutes les conditions relatives à l’entreprise et au dirigeant cédant sont remplies :
- L'activité professionnelle de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a été exercée de manière continue pendant au moins les 5 ans précédant la cession ;
- La société dont les titres sont cédés est une PME de moins de 250 salariés réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ;
- La cession porte sur l'intégralité des titres détenus par l'associé ;
- Le cédant cesse toute fonction dans la société vendue, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée et fait valoir ses droits à la retraite, dans les 2 ans suivant ou précédant la cession ;
- Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des parts sociales de l’entreprise cessionnaire, et ce, jusqu’aux 3 ans suivant la cession ;
- La société dont les titres sont cédés ne doit pas être détenue, de manière continue au cours de l’exercice de cession, à 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas du régime des PME.
L’exonération prorogée jusqu’au 31 décembre 2031
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2025 a apporté une évolution à l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values mobilières des dirigeants de PME partant à la retraite.
D’une part, le texte proroge de 7 ans cet abattement, qui était censé s’appliquer sur les cessions réalisées au 31 décembre 2024 au plus tard, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
D’autre part, pour encourager la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois et fluidifier le marché des transmissions d’exploitations, cet abattement est porté à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit :
- D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
- Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi desdites aides.
Cet abattement majoré serait également applicable en cas de cessions échelonnées sur une période de 72 mois.